CGV

Conditions Générales de Vente

Soframme, SARL au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro B 308 128 495 - N° de TVA intracommunautaire FR38308128495, dont le siège social est situé Rue Nungesser et Coli - 44860 SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU.

  • Tél. : 02 40 75 68 20
  • Service client : accueil@soframme.fr
  • Directeur de publication : M. Yann REPIC
  • Hébergeur : Groupe CELESTE – Nuxit - 20 rue Albert Einstein - 77420 Champs sur Marne - France

Ces CGV s'appliquent aux ventes réalisées exclusivement avec des clients professionnels via le site e-commerce Soframme.

1. champ d'application

Les présentes conditions generales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Soframme et ses clients professionnels via le site e-commerce. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation écrite et expresse de Soframme.

2. produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et visuels n'ont qu'une valeur indicative. La disponibilité affichée est donnée à titre indicatif et peut évoluer en fonction des approvisionnements. Soframme se réserve le droit d'apporter toute modification technique utile à la qualité des produits.

3. prix

Les prix indiqués sur les pages produits sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le montant toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA en vigueur et, le cas échéant, les autres taxes applicables, est affiché à partir du panier et rappelé sur la facture. Soframme peut modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4. commandes

La commande devient ferme et définitive lors de sa validation sur le site. Soframme se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement en cours, d'incident de règlement, de non-respect des obligations du client, ou d'informations manifestement erronées.

5. modalités de paiement

Les règlements s'effectuent selon les moyens suivants :

  • paiement en ligne sécurisé via Payplug
  • virement bancaire

La commande est prise en compte à réception et validation du paiement, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Pénalites de retard : en cas de paiement postérieur à la date d'échéance indiquée sur la facture, des pénalités calculées à une fois et demie le taux de l'intérêt légal seront appliquées après mise en demeure par lettre recommandée.

Escompte : en cas de paiement anticipé par rapport à la date d'échéance figurant sur la facture, un escompte calculé au taux de base bancaire majoré d'un point pourra être appliqué, calculé par tranche d'un mois à compter de la date d'échéance.

6. livraison

La livraison est gratuite (franco de port) en France métropolitaine, sauf stipulation contraire. Le délai prévisionnel de livraison est de 4 à 8 semaines à réception de la commande ferme, hors périodes de congés. Ce délai est donné à titre indicatif et n'a pas de valeur contractuelle.

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur. Il appartient au client de vérifier l'état des colis à la réception, d'émettre toutes réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison et de les confirmer par lettre recommandée auprès du transporteur dans les délais légaux, avec copie adressée à Soframme.

Aucun dédommagement ni pénalité ne pourra être réclamé en cas de retard de livraison lorsque celui-ci résulte d'une cause légitime, notamment rupture d'approvisionnement, fait du transporteur, ou force majeure.

7. réception et conformité

Toute réclamation portant sur la non-conformité des produits ou des quantités livrées doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.

8. réserve de proprieté

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Avant complet paiement, le matériel ne peut être ni transformé, ni cédé, ni modifié.

9. garanties

Les produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant selon les conditions précisées sur la fiche produit ou le document d'accompagnement. Toute mise en jeu de garantie est subordonnée au respect des prescriptions d'installation, d'utilisation et d'entretien. Sauf stipulation contraire, la responsabilité de Soframme est limitée au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

10. responsabilité et force majeure

La responsabilité de Soframme ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. propriété intellectuelle

Les marques, visuels, textes, dessins et modèles présentés sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires et ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou exploitation sans autorisation préalable écrite.

12. droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de Nantes est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13. modification des CGV

Soframme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.